Ce que la déontologie notariale autorise vraiment en matière de communication digitale

Le malentendu qui freine la profession

La majorité des notaires pensent que la communication digitale leur est largement interdite. Cette croyance est le principal frein à la modernisation de la profession. Or, le cadre réglementaire a considérablement évolué ces dernières années : et il autorise bien plus que ce que la plupart des notaires imaginent.

Le décret du 28 octobre 2023 relatif à la déontologie des notaires a clarifié et assoupli les règles de communication. Combiné au Règlement national et intercours des notaires, il dessine un cadre qui encourage l'information du public tout en interdisant la publicité comparative et le démarchage.

"Le notaire peut faire connaître ses compétences et ses domaines d'activité, dès lors que cette communication est loyale, conforme à la dignité de la profession et ne constitue pas un acte de démarchage." : Article 10, Règlement national des notaires

Le cadre réglementaire actuel

Les textes de référence

• Décret n°2023-1008 du 28 octobre 2023 : modernise les règles déontologiques, reconnaît explicitement le droit à la communication professionnelle
• Règlement national des notaires (mis à jour 2024) : définit les modalités pratiques
• Guide de communication de la Chambre des notaires de Paris : recommandations spécifiques

Le principe fondamental

La communication est autorisée si elle est informative, loyale et digne. La frontière est claire : vous pouvez informer le public de vos compétences et services. Vous ne pouvez pas faire de publicité commerciale, de démarchage ni de comparaison avec vos confrères.

Ce qui est formellement interdit

• La publicité comparative : vous ne pouvez pas vous comparer à d'autres études (« meilleur notaire de Paris », « plus rapide que nos concurrents »)
• Le démarchage direct : interdiction de solliciter des clients par email, courrier ou téléphone non sollicités
• Les promesses de résultats : « Nous vous garantissons une succession réglée en 3 mois »
• La divulgation de tarifs détaillés : les émoluments sont réglementés, afficher des prix « cassés » est impossible et trompeur
• Les témoignages sollicités avec contrepartie : offrir un avantage en échange d'un témoignage est interdit
• Le sponsoring commercial : parrainer des événements commerciaux sans lien avec la profession

Ce qui est expressément autorisé

Communication professionnelle

• Site internet professionnel : présentation de l'étude, de l'équipe, des services, des coordonnées
• Blog et articles d'information : contenu éducatif sur le droit, l'immobilier, la succession, la fiscalité
• Réseaux sociaux professionnels : LinkedIn, présence informative sur Facebook/Instagram
• Newsletter informative : à destination des contacts existants (pas de démarchage)

Référencement et visibilité

• SEO (référencement naturel) : optimiser votre site pour apparaître sur Google est pleinement autorisé
• Google Business Profile : créer et optimiser votre fiche locale est autorisé et recommandé
• Annuaires professionnels : s'inscrire sur les plateformes et annuaires est autorisé
• [Avis clients Google](/blog/avis-clients-google-notaires-guide) : les avis sont autorisés tant que vous ne les sollicitez pas de manière conditionnelle

Relations publiques

• Interviews et articles de presse : participer à des interviews est autorisé et valorisé
• Conférences et webinaires : animer des présentations sur des sujets juridiques
• Publications professionnelles : articles dans des revues spécialisées

Le SEO est l'outil de communication le plus puissant pour un notaire car il est 100 % conforme à la déontologie : vous ne sollicitez personne, vous répondez aux questions que les gens posent déjà.

Le SEO : la zone de confort déontologique

Le référencement naturel est le canal idéal pour les notaires pour plusieurs raisons :

• Pas de démarchage : ce sont les clients qui vous trouvent, pas l'inverse
• Contenu informatif : le SEO repose sur du contenu expert qui informe le public
• Pas de comparaison : vous vous positionnez sur vos propres mots-clés sans citer vos confrères
• Mesurable et traçable : vous pouvez suivre les résultats sans enfreindre aucune règle
• Durable : un bon référencement produit des résultats pendant des années

Pour comprendre comment le SEO local fonctionne concrètement pour les notaires, consultez notre article sur le SEO local et la concurrence.

Les bonnes pratiques recommandées

• Identifiez clairement votre étude sur tous vos supports digitaux
• Restez factuel : présentez vos compétences et services sans exagération
• Privilégiez le contenu éducatif : articles qui répondent aux questions des clients
• Séparez clairement information et opinion personnelle
• Respectez le secret professionnel : jamais de détails sur des dossiers, même anonymisés sans précaution
• Consultez la Chambre en cas de doute sur une action de communication spécifique

Le cadre déontologique n'est pas un obstacle à votre visibilité : c'est un cadre de qualité qui garantit que votre communication est professionnelle et digne de confiance. Les études qui comprennent cette nuance sont celles qui prospèrent.

Vous hésitez sur ce que vous pouvez faire ? Contactez-nous pour un audit de conformité gratuit - nous vérifions que votre communication digitale respecte le cadre CSN.